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Le régime fiscal de mécénats

Les dons à l'Association donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages.

Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour le domaine des entreprises, il s'agit les impôt :

  1. 1) sur les sociétés (IS) conformément au régime réel,  

  2. 2) ou sur le revenu (IR). 

En savoir + :
Impôts sur le revenu

Pour les mécènes privés, la réduction d'impôt sur le revenu est de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple : Un don de 100 € ne vous coûte en réalité que 34 €.

En cas de dons au profit de l’Association, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 € (soit un versement effectif de 66 666 € = 50 000 € 100 % : 75 %).

Si votre don dépasse cette somme ou le montant de votre IFI, vous ne pouvez pas reporter l’excédent sur les années suivantes dans le cadre de l'IFI. En revanche, vous pouvez déclarer une partie de votre don (jusqu’à 66 667 €) au titre de l’IFI et le solde au titre de l’IR (impôt sur le revenu) dans la limite de 20 % de vos revenus imposables.

Lorsque le total des dons versés dépasse 20 % de votre revenu imposable, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes. Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Entre le mécène et l'Association est établie une convention contenant la procédure et les conditions de la bienfaisance. A partir de 1500 €, la confirmation du don doit être fournie par écrit par le bénéficiaire.

L'Association délivre un récépissé selon le formulaire type fixé par décret.

Comment bénéficier des réductions d'impôts ?

  1. 1) Vos déclaration IR (impôt sur le revenu) et IFI (impôt sur la fortune immobilière) devront être envoyées en même temps, au printemps. 

  2. 2) Depuis janvier 2013, l'Administration générale des contributions autorise la déclaration des dons sans obligation de fournir, avec la déclaration d'impôts, par courrier ou via Internet, un reçu fiscal confirmant le montant du don. Il vous suffit d'inscrire dans la case 7VA de votre déclaration de revenus annuelle les sommes versées au cours de l'année d'imposition écoulée dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. 

  3. 3) Vous devez conserver votre reçu fiscal pendant trois ans. 

Références juridiques :
Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)
Réductions d'impôt accordées. BOI-IR-RICI-250-20 au I-C § 60
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons
Reçu au titre des dons (échantillon)

En savoir + :
Dons manuels
Délit de marchandage en droit du travail français

Un versement d'une entreprise à l'Association constitue un don sous un régime du mécénat lorsque le versement est effectué sans contrepartie directe ou indirecte de l'Association.

Du côté du donateur, le régime du mécénat peut être utilisé par toutes les entreprises soumises à :

  1. 1) l'impôt sur les sociétés (IS) conformément au régime réel,  

  2. 2) l'impôt sur le revenu (IR).  

Conformément à la législation sur le mécénat et à l'article 238bis CGI, l’entreprise peut déduire de ces impôts 60% de votre don, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires fiscal contrôlé. De plus, le trop-perçu peut être reporté sur les cinq années suivantes.

Exemple : hypothèse de chiffre d'affaires de l'entreprise : 600 000 €.
Calcul de la limite : 0,5 %
· 600 000 € = 3 000 €.
La réduction d'impôt de 60 % en année N est donc limitée à un don de 3 000 €.

Cas 1 : L'entreprise fait un don de 3 000 €.
Ainsi, il peut déclarer la totalité de son don pour l'année N et bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 %.
60 % x 3000 €= 1800 €
Elle obtient donc 1800 € de détaxe.

Cas 2 : Une entreprise fait un don supérieur à 3 000 € (soit plus de 0,5 % de son chiffre d'affaires) en année N.

Si une entreprise fait un don, par exemple, de 4 500 €, elle déclare 3 000 € l'année N, soit le plafond autorisé par la loi, et bénéficie d'une remise de 1800€ (60 % · 3 000 €) l'année N.

Elle déclare alors les 1 500 € de don restant pour l'exercice suivant et bénéficiera donc d'un crédit d'impôt de 900 € (60 % · 1 500 €) en année N+1.

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises ayant effectué, au cours de la période de déclaration, des dons, en espèces ou en nature, supérieurs à 10 000 € ouvrant droit à réduction d'impôt doivent déclarer ce don à l'administration fiscale (Déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCS-SD, certificat n°5252).
La non-déclaration est passible d'une amende de 1 500 €.

Références juridiques :
Réductions d'impôts - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-08/06/2022
Réductions d'impôts - Obligations déclaratives BOI-BIC-RICI-20-30-40-08/06/2022
Article 238 bis du code général des impôts

En savoir + :
Régime fiscal du mécénat

Condition relative au don est aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur. Seuls ouvrent droit à réduction d'impôt les versements effectués dans une intention libérale, c'est-à-dire en principe, sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

L'existence d'une contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Sur ce point, doivent être distingués :

  • les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique qui ne remettent pas en cause l'éligibilité au régime fiscal du mécénat (exemples : droit de vote aux Assemblées Générales, etc.) ; 

  • les contreparties tangibles réalisées sous forme de remise de biens ou de prestation de services qui excluent, en principe toute application du régime fiscal du mécénat (exemples : remise de divers objets matériels, octroi d'avantages financiers ou commerciaux, service d'une revue, mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature...). 

Par dérogation, il est admis que la remise de menus biens tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l'éligibilité du don au bénéfice de la réduction d'impôt lorsque les biens remis par l'organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence ont une valeur totale inférieure ou égale à 69 € TTC.

Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don. La valeur des biens à prendre en compte est leur prix de revient TTC pour l'Association.

Par exemple :

  • un don de 120 € est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt s'il est accompagné de la livraison d'un bien d'une valeur n'excédant pas 30 € (dans un rapport de 1 à 4 au maximum) ; 

  • en revanche, un don de 460 € est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt s'il est accompagné de la livraison d'un bien d'une valeur n'excédant pas 69 € (malgré le fait que le rapport de 1 à 4 soit de 115 €). 

Les versements éligibles au mécénat peuvent prendre différentes formes :

  • des dons manuels en espèces (billets, pièces, chèques) ou en nature (œuvres d'art, meubles, matériels informatiques, parts sociales, etc.) ; 

  • l'abandon exprès de sommes ou produits, par exemple, la non-perception de loyers (mise à disposition gratuite d'un local) ou l'abandon de fonds d'épargne solidaire ou de fonds de partage ; 

  • les frais engagés par des bénévoles pour la réalisation des missions de l'Association (et non remboursés par l'Association), frais dûment justifiés et enregistrés dans la comptabilité de l'Association et expressément abandonnés par les bénévoles ; l’Association devra établir une attestation d'abandon du remboursement des frais et de joindre une déclaration écrite appropriée du bénévole comme justificatif fiscal. 

Références juridiques :
IV. Contrepartie des versements effectués au titre du mécénat. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-08/06/2022

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Régime fiscal du mécénat