Toute personne peut assumer un certain rôle dans les missions de l'Association, sous réserve des règles énoncées dans le présent règlement, ainsi que dans la description de chaque projet de bienfaisance ou programme humanitaire spécifique.
Le statut de participant de la mission de l'Association est attribué par défaut aux:
1) personnes en situation précaire ou difficile,
2) mécènes et parrains (sponsors),
3) administrations ou organismes qui lui ont accordé des subventions,
4) membres de l’Association.
Personnes en situation précaire ou difficile
Les personnes en situation précaire ou difficile sont les personnes démunies, qui ne sont pas des membres de l'Association et qui:
1) n'ont aucun moyen de subsistance;
2) sont affiliées à la sécurité sociale et bénéficient conformément au Code de la famille et de l'aide sociale de:
l’aide sociale (indigents, vieillards, infirmes, malades),
l’assistance à l’enfant,
pensions militaires d'invalidité,
pensions aux victimes de guerre
etc. ;
3) sont en situation de:
isolement,
discrimination;
4) etc.
Chaque personne en situation précaire ou difficile a le droit:
1) de demander une aide à l'Association, en fournissant les documents demandés par l'Association,
2) d’aider l'Association à trouver des sources de financement de l’activité de bienfaisance.
Les représentants de l'Association constituent le dossier du candidat, l'enregistrent et déterminent le type de projet de bienfaisance ou de programme humanitaire de l'Association, dans le cadre duquel une aide peut être fournie.
La capacité de l'Association à aider toute personne en situation précaire ou difficile est déterminée par le degré de succès de la collecte de dons, la disponibilité des subventions, les spécialistes offrant leurs compétences en matière de mécénat et d'autres ressources que l'Association pourra mobiliser pour fournir une assistance.
Les critères qu'une personne doit remplir pour bénéficier d'une aide, ainsi que la procédure à suivre pour remplir un dossier, sont définis dans le texte du projet de bienfaisance concerné ou du programme humanitaire.
L'aide de bienfaisance sous quelque forme que ce soit reçue par une personne qui se trouve dans une situation précaire ou difficile n'est pas un revenu, un bénéfice ou un gain en capital, et n'est donc pas imposée.
Les données personnelles des personnes qui demandent à l'Association de recevoir une aide de bienfaisance ou humanitaire sont confidentielles. Les règles de traitement et de conservation des informations confidentielles sont déterminées par la politique de confidentialité de l'Association.
Références juridiques:
La circulaire du ministère de l’Intérieur du 23 juin 2010 :
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 décembre 1995, 161269, inédit au recueil Lebon :
En savoir + :
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