Toute personne peut assumer un certain rôle dans les missions de l'Association, sous réserve des règles énoncées dans le présent règlement, ainsi que dans la description de chaque projet de bienfaisance ou programme humanitaire spécifique.
Le statut de participant de la mission de l'Association est attribué par défaut aux:
1) personnes en situation précaire ou difficile,
2) mécènes et sponsors,
3) administrations ou organismes qui lui ont accordé des subventions,
4) bénévoles de l’Association.
Mécènes
Un mécène est une personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel à l'Association sans contrepartie directe de la part de l’Association.
Les partenariats durables entre le mécène et l'Association sont formalisés par une convention de bienfaisance.
Les dons peuvent être effectués par:
1) des particuliers («des dons manuels» ou «de main en main», qui ne nécessitent pas d’établir un acte notarié – c'est à dire, qui sont effectués au cours de la vie du donateur) par:
virement (bancaire ou postal), par chèque ou par remise d’espèces,
des objets de don de nature diverse : billets de banque, chèques, meubles, titres au porteur, etc.,
des dons manuels, des dons de sommes provenant de collectes sur la voie publique (après autorisation administrative ; voir précisions ci-dessous) ou à domicile, ou par l’intermédiaire d’urnes de collecte déposées dans des lieux publics;
2) des entreprises par :
le don en numéraire, auquel est assimilé l'abandon de recettes,
le don en nature (don d'un bien mobilier ou immobilier, réalisation d'une prestation sans contrepartie ou mise à disposition de moyens, etc.), auquel est assimilé le mécénat de compétences.
Le versement d'une entreprise à l’Association constitue un don entrant dans le cadre du régime du mécénat lorsque le versement est effectué librement, sans attendre aucune contrepartie directe ou indirecte de la part de l'Association.
Le mécénat de compétence consiste, pour une entreprise, à mettre à la disposition de l’Association, son savoir-faire et son expertise, pour une période donnée, afin de répondre à un besoin de sa structure. Sur le plan pratique, il peut revêtir soit la forme d'une prestation de services réalisée sans contrepartie, soit celle d'un prêt de main-d'œuvre qui doit alors respecter les conditions posées par le droit du travail pour éviter tout risque de requalification au titre du prêt de main-d'œuvre illicite, voire du délit de marchandage.
Les données personnelles des mécènes sont des informations confidentielles. Les règles de traitement et de conservation des informations confidentielles sont déterminées par la politique de confidentialité de l'Association.
Références juridiques:
Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière
En savoir + :
Dons manuels
Régime fiscal du mécénat
Délit de marchandage en droit du travail français
Les dons à l'Association donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages.
Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires. Pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour le domaine des entreprises, il s'agit les impôt:
1) sur les sociétés (IS) conformément au régime réel,
2) ou sur le revenu (IR).
En savoir + :
Association à but exclusif d’assistance et de bienfaisance
Pour les mécènes privés,
la réduction d'impôt sur le revenu est de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Exemple : Un don de 100€ ne vous coûte en réalité que 34€.
En cas de dons au profit de l’Association, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) égale
à 75% des dons réalisés, dans la limite de 50 000€ (soit un versement effectif de 66 666€ = 50 000€ 100% : 75%).
Si votre don dépasse cette somme ou le montant de votre IFI, vous ne pouvez pas reporter l’excédent sur les années suivantes dans le cadre de l'IFI. En revanche, vous pouvez déclarer une partie de votre don (jusqu’à 66 667€)
au titre de l’IFI et le solde au titre de l’IR (impôt sur le revenu) dans la limite de 20% de vos revenus imposables.
Lorsque le total des dons versés dépasse 20% de votre revenu imposable, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années
suivantes. Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Entre le mécène et l'Association est établie une convention contenant la procédure et les conditions de la bienfaisance. A partir de
1500€, la confirmation du don doit être fournie par écrit par le bénéficiaire.
L'Association délivre un récépissé selon le formulaire type fixé par décret.
Comment bénéficier des réductions d'impôts?
1) Vos déclaration IR (impôt sur le revenu) et IFI (impôt sur la fortune immobilière) devront être envoyées en même temps, au printemps.
2) Depuis janvier 2013, l'Administration générale des contributions autorise la déclaration des dons sans obligation de fournir, avec la déclaration d'impôts, par courrier ou via Internet, un reçu fiscal confirmant le montant du don. Il vous suffit d'inscrire dans la case 7VA de votre déclaration de revenus annuelle les sommes versées au cours de l'année d'imposition écoulée dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
3) Vous devez conserver votre reçu fiscal pendant trois ans.
Références juridiques:
Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)
Réductions d'impôt accordées.
BOI-IR-RICI-250-20 au I-C § 60
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons
Reçu au titre des dons (échantillon)
En savoir + :
Dons manuels
Délit de marchandage en droit du travail français
Un versement d'une entreprise à l'Association constitue un don sous un régime du mécénat lorsque le versement est effectué sans contrepartie directe ou indirecte de l'Association.
Du côté du donateur, le régime du mécénat peut être utilisé par toutes les entreprises soumises à:
1) l'impôt sur les sociétés (IS) conformément au régime réel,
2) l'impôt sur le revenu (IR).
Conformément à la législation sur le mécénat et à l'article 238bis CGI, l’entreprise peut déduire de ces impôts 60% de votre don, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires fiscal contrôlé. De plus, le trop-perçu peut être reporté sur les cinq années suivantes.
Exemple : hypothèse de chiffre d'affaires de l'entreprise: 600000€.
Calcul de la limite: 0,5% · 600000€ = 3000€.
La réduction d'impôt de 60% en année N est donc limitée à un don de 3000 €.
Cas 1: L'entreprise fait un don de 3000€.
Ainsi, il peut déclarer la totalité de son don pour l'année N et bénéficier d'une réduction d'impôt de 60%.
60% x 3000€= 1800€
Elle obtient donc 1800€ de détaxe.
Cas2: Une entreprise fait un don supérieur à 3000€ (soit plus de 0,5% de son chiffre d'affaires) en année N.
Si une entreprise fait un don, par exemple, de 4500€, elle déclare 3000€ l'année N, soit le plafond autorisé par la loi, et bénéficie d'une remise de 1800€ (60% · 3000€) l'année N.
Elle déclare alors les 1500€ de don restant pour l'exercice suivant et bénéficiera donc d'un crédit d'impôt de 900€ (60% · 1500€) en année N+1.
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises ayant effectué, au cours de la période de déclaration, des dons, en espèces ou en nature, supérieurs à 10000 € ouvrant droit à réduction d'impôt doivent
déclarer ce don à l'administration fiscale (
Déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCS-SD, certificat n°5252).
La non-déclaration est passible d'une amende de 1500€.
Références juridiques:
Réductions d'impôts - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-08/06/2022
Réductions d'impôts - Obligations déclaratives BOI-BIC-RICI-20-30-40-08/06/2022
Article 238 bis du code général des impôts
En savoir + :
Régime fiscal du mécénat
Condition relative au don est aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur. Seuls ouvrent droit à réduction d'impôt les versements effectués dans une intention libérale, c'est-à-dire en principe, sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur. L'existence d'une contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Sur ce point, doivent être distingués :
Par dérogation, il est admis que la remise de menus biens tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes
de vœux, etc. ne remet pas en cause l'éligibilité du don au bénéfice de la réduction d'impôt lorsque les biens remis par l'organisme bénéficiaire à chaque donateur
au cours de la période de référence ont une valeur totale inférieure ou égale à 69 € TTC.
Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don. La valeur des biens à
prendre en compte est leur prix de revient TTC pour l'Association.
Par exemple:
Les versements éligibles au mécénat peuvent prendre différentes formes :
Références juridiques:
IV. Contrepartie des versements effectués au titre du mécénat. BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-08/06/2022
En savoir + :
Régime fiscal du mécénat